La loi Dutreil du 1er août 2003 permet aux créateurs
d’entreprise d’immatriculer leur société
au registre du commerce et des sociétés par le
biais du net.
Il est possible à
ce jour d’inscrire une société sur Internet
ainsi que de déposer des actes ou pièces au
RCS (sauf originaux papier).
L’opération fera l’objet d’une signature
électronique. Le greffier accusera réception
de toute transmission dès qu’il les aura reçu.
Pour tout dossier d’immatriculation
complet, le greffier délivrera gratuitement un récépissé
de dépôt de dossier de création d’entreprise.
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