Etant donné la complexité
et l’engorgement du système judiciaire français,
il convenait de limiter les possibilités de faire appel
des décisions rendues par un conseil de prud’hommes.
C’est pourquoi il a été décidé
en décembre 2002, de modifier la compétence des
prud’hommes en ne permettant que les appels dans des affaires
impliquant des montants d’un certain niveau.
Si le montant fixé n’est pas dépassé
dans la demande, le seul moyen de contester la décision
des prud’hommes est de se pourvoir en cassation.
On dit, dans ce cas, que le conseil de prud'hommes statue en
« dernier ressort ». Ainsi,
pour les instances introduites depuis le 1er janvier 2003,
le taux de compétence en dernier ressort du conseil
de prud'hommes est fixé à 3 830 euros, contre
3 720 euros en 2002.
Dans quels cas peut on faire appel ?
C’est la nature des demandes qui va permettre aux magistrats
de différencier les demandes. Sont ainsi, en particulier,
distinguées :
• Les demandes des salariés introduites au titre
du paiement de leur rémunération (salaires,
primes, heures supplémentaires, indemnités de
congés payés, par exemple) ;
• Les demandes de paiement d'indemnités introduites
au titre de la rupture de leur contrat de travail (indemnités
légales ou conventionnelles de licenciement, indemnités
compensatrices de congés payés, indemnités
compensatrices de préavis).
L’apel n'est possible que si le montant
d'une des catégories de demandes excède le seuil
de 3 830 euros.
Notez également que si la demande
en cause ne peut être évaluée en argent,
la décision rendue par le conseil de prud'hommes est
toujours susceptible d'appel.
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