Le bail commercial est reconduit tacitement à la fin
du contrat si l’une ou l’autre des parties ne donne
pas son congé six mois à l’avance.
Toutefois la cours de cassation juge que
le bail sera reconduit pour une durée indéterminée
et non pour trois ans. Ainsi lors de la reconduction la fin
du bail pourra être mise en place à tout moment
lorsqu’un congé est délivré six
mois à l’avance.
|
